Le propriétaire riverain doit couper les branches qui avancent sur une voie communale ou un chemin rural. À défaut, le maire le met en demeure, puis fait réaliser l’élagage d’office à ses frais. Pour les haies, une période d’interdiction des travaux s’applique depuis le 30 août 2026, avec une dérogation pour la sécurité de la voirie.

Prendre une délégation, voter un budget, conduire un projet d’aménagement, prévenir un risque, répondre à une crise : un mandat ne s’improvise pas. Pourtant, la formation reste très peu mobilisée par les élus locaux. C’est dommage : elle est un droit, elle est financée, et ses modalités viennent d’être renforcées.

Le maire doit faire dresser un procès-verbal, puis peut agir seul : arrêter le chantier, mettre en demeure de régulariser ou de démolir, infliger une amende et une astreinte. Depuis la loi du 26 novembre 2025, l’amende peut atteindre 30 000 € et l’astreinte 100 000 € au total. Le juge pénal ou civil reste compétent en parallèle.

Oui. L'élu dont le conjoint préside l'association ne vote pas la subvention et ne participe pas à sa préparation. Sinon, la délibération peut être annulée et l'élu poursuivi pour prise illégale d'intérêts. La règle s'applique aux communes, aux départements et aux régions.