1. La règle
Arbres privés le long d’une voie communale. Planter ou laisser croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier sans autorisation est une contravention de 5e classe (Code de la voirie routière, art. R. 116-2, 5°). Lorsque des plantations privées avancent sur une voie où il exerce la police de la circulation, le maire met en demeure le propriétaire ; sans résultat, il fait exécuter l’élagage et en met les frais à la charge du propriétaire (CGCT, art. L. 2212-2-2).
Chemins ruraux. Les plantations y sont libres, mais branches et racines qui avancent doivent être coupées par les propriétaires ou exploitants, et les haies conduites à l’aplomb de la limite du chemin. À défaut, la commune élague d’office à leurs frais après mise en demeure (Code rural, art. D. 161-22 et D. 161-24). Le maire peut, par arrêté, imposer des distances de plantation le long de certains chemins.
Arbres de la commune. Si les branches d’un arbre communal avancent sur une propriété privée, le voisin peut exiger qu’elles soient coupées ; ce droit ne se perd pas avec le temps (Code civil, art. 673).
2. Application
- Arbre isolé : aucune période d’interdiction propre, mais il est interdit de détruire des nids d’espèces protégées (Code de l’environnement, art. L. 411-1, rappelé par la réponse ministérielle du 16 décembre 2025).
- Haie : la taille respecte la période d’interdiction fixée par arrêté préfectoral (21 semaines au moins). Une dérogation est prévue en cas d’urgence pour la sécurité publique ou pour préserver les gabarits de sécurité des voiries (Code de l’environnement, art. R. 412-51, issu du décret du 28 août 2026). La chaussée des chemins ruraux est hors du champ de ce régime (art. L. 412-21).
- Allée ou alignement d’arbres : régime protecteur distinct ; toute atteinte est interdite, sauf déclaration ou autorisation du préfet (art. L. 350-3).
3. Actions dans l’ordre
- Vérifier la limite de la voie (plan d’alignement, bornage pour un chemin rural) et le propriétaire de l’arbre.
- Adresser une mise en demeure écrite, avec un délai raisonnable.
- Faute d’exécution, faire réaliser l’élagage et émettre un titre de recettes pour les frais.
- Pendant la période d’interdiction, motiver l’intervention par la sécurité de la circulation et le remettre par écrit à l’exploitant concerné.
4. Points à vérifier
- L’arrêté préfectoral de votre département fixant la période d’interdiction et les pratiques d’entretien usuelles.
- Une éventuelle protection au PLU (Code de l’urbanisme, art. L. 113-1 et suivants), qui peut imposer l’accord de la commune.
Vérifié le 28 octobre 2026.