Construction sans permis : quels sont les pouvoirs du maire pour agir ?

1. La règle

Constater. Le maire compétent pour délivrer les permis qui a connaissance d’une infraction est tenu d’en faire dresser procès-verbal par un agent commissionné et assermenté ou un officier de police judiciaire, puis de le transmettre sans délai au procureur (Code de l’urbanisme, art. L. 480-1).

Arrêter le chantier. Pour une construction sans permis, le maire doit prescrire par arrêté l’interruption des travaux, et peut faire saisir matériaux et matériel et apposer des scellés. À défaut, le préfet agit après une mise en demeure restée sans effet 24 heures (art. L. 480-2).

Contraindre administrativement (art. L. 481-1 à L. 481-3), après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations :

• amende jusqu’à 30 000 € ;
• mise en demeure de déposer une demande de régularisation ou de mettre en conformité, y compris par démolition si la mise en conformité l’impose (CE, avis, 24 juillet 2025) ; délai prolongeable d’un an au plus ;
• astreinte jusqu’à 1 000 € par jour, plafonnée à 100 000 € (25 000 € avant la loi du 26 novembre 2025), puis nouvelle amende jusqu’à 30 000 € si la mise en demeure n’est pas respectée ;
• consignation du montant des travaux ;
• exécution d’office, voire démolition autorisée par le président du tribunal judiciaire, si l’installation présente un risque certain pour la sécurité ou la santé ou se situe hors zone urbaine.

Les sommes reviennent à la commune (art. L. 481-2).

Saisir le juge. Le tribunal correctionnel peut ordonner la démolition ou la mise en conformité après avoir entendu le maire (art. L. 480-5). La commune peut aussi saisir le tribunal judiciaire, dans les dix ans suivant l’achèvement (art. L. 480-14).

2. Application

• Commune avec PLU ou carte communale : le maire agit au nom de la commune ; sinon, au nom de l’État (réponse ministérielle du 22 septembre 2026).
• Délai : la procédure administrative n’est possible que si l’action pénale n’est pas prescrite, soit en principe six ans après l’achèvement des travaux (CE, avis, 24 juillet 2025).
• Inaction : le préfet peut se substituer au maire un mois après l’avoir invité à agir (art. L. 481-1, III ter). Un refus de mettre en demeure peut être contesté par un tiers (CE, 30 décembre 2025).

3. Actions dans l’ordre

1. Faire dresser et transmettre le procès-verbal.
2. Prendre l’arrêté d’interruption si le chantier est en cours.
3. Inviter l’intéressé à présenter ses observations, puis prononcer mise en demeure, amende et astreinte, par arrêtés motivés.
4. Se rapprocher du magistrat référent urbanisme du parquet pour suivre les poursuites.

4. Points à vérifier

• La date d’achèvement des travaux, qui conditionne les délais d’action.
• Une construction sans permis ne bénéficie pas de la règle des dix ans : la commune peut refuser une demande ultérieure en invoquant cette irrégularité (art. L. 421-9, 5°).
• Une mise en demeure impliquant une démolition peut être facilement suspendue en référé : l’urgence est présumée (CE, 11 décembre 2023). Motiver précisément l’intérêt public d’une exécution rapide.

Vérifié le 28 octobre 2026.